POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Introduction
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site www.pm-concept.fr exploité par PM Concept sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées et traitées.
Le responsable du traitement est :
PM Concept
Société à responsabilité limitée (SARL)
74 Impasse du Moulin 60370 Berthecourt
Email : pmconcept@paulinemode.com
Téléphone : 06 72 65 92 07
2. Données collectées
Nous pouvons collecter les données suivantes :
Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Adresse postale
Informations de facturation
Informations relatives aux inscriptions aux formations
Données de navigation
Adresse IP
Cookies
Les données sont collectées lorsque :
vous remplissez un formulaire de contact,
vous vous inscrivez à une formation,
vous effectuez un paiement,
vous naviguez sur le site,
vous vous inscrivez à la newsletter.
3. Finalités de la collecte
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
gestion des demandes de contact,
gestion des inscriptions aux formations,
établissement des devis et factures,
gestion administrative et comptable,
envoi d’informations commerciales,
amélioration du site internet,
réalisation de statistiques de fréquentation.
4. Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
le consentement de l’utilisateur,
l’exécution d’un contrat,
le respect d’obligations légales,
l’intérêt légitime de l’entreprise.
5. Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
Données clients : 3 ans après la fin de la relation commerciale
Factures : 10 ans
Prospects : 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
Cookies : 6 mois
6. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux prestataires suivants :
hébergeur du site,
prestataire de paiement,
logiciel de facturation,
outil d’emailing,
prestataire comptable.
Liste des prestataires utilisés :
OVHcloud
Stripe
Digiforma
Mailchimp
Microsoft
7. Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin :
d’assurer son bon fonctionnement,
de mesurer l’audience,
d’améliorer l’expérience utilisateur.
L’utilisateur peut configurer ses préférences de cookies via les paramètres du navigateur.
8. Sécurité des données
PM Concept met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
9. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
droit d’accès,
droit de rectification,
droit à l’effacement,
droit d’opposition,
droit à la limitation du traitement,
droit à la portabilité des données.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant :
pmconcept@paulinemode.com
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10. Modification de la politique
PM Concept se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment.
Date de dernière mise à jour : 27/05/2026
Mentions légales
1-Éditeur du site
Nom de l’entreprise : PM Concept
Forme juridique : SARL
Capital social : 1000€
Adresse du siège social : 74 Impasse du Moulin 60370 Berthecourt
SIRET : 99356254500018
Email : pmconcept@paulinemode.com
Téléphone : 06 72 65 92 07
Directeur de la publication : CARON Maureen
Le site est hébergé par :
Hébergeur : O2switch
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site web : https://www.o2switch.fr
2- Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site www.pm-concept.fr (textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
3- Responsabilité
PM Concept ne saurait être tenue responsable :
des interruptions du site,
des bugs,
des dommages résultant de l’utilisation du site,
des contenus de sites tiers accessibles via des liens externes.
4- Cookies
Le site utilise des cookies conformément à la réglementation en vigueur.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DÉFINITIONS
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, entreprise, association, institution ou particulier, qui conclut un contrat ou une convention de formation avec PM Concept.
La « Société » ou « PM Concept » désigne PM Concept, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 993 562 545 00018, enregistrée en qualité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 32600476060 auprès du Préfet de région Hauts-de-France. Son siège social est situé au 74 impasse du Moulin, 60370 Berthecourt. PM Concept est exonérée de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent le présent document qui régit l’ensemble des relations contractuelles entre PM Concept et ses Clients dans le cadre de la réalisation d’actions de formation professionnelle.
Le « Contrat » désigne tout document contractualisant une prestation de formation entre PM Concept et le Client. Il peut prendre la forme d’une convention de formation professionnelle, d’un contrat de formation professionnelle, d’un devis signé ou d’un bon de commande accepté.
La « Convention » désigne le document contractuel établi conformément aux dispositions du Code du travail et précisant les engagements réciproques des parties dans le cadre d’une action de formation professionnelle.
La « Formation » désigne toute action de développement des compétences conçue et dispensée par PM Concept. Les formations portent notamment sur le conseil en image, l’expérience client, la vente, la posture professionnelle, la communication et les compétences associées. Chaque formation fait l’objet d’un programme détaillé, d’évaluations et d’une attestation de réalisation.
La « Formation interentreprises » désigne une formation inscrite au catalogue de PM Concept et regroupant des participants issus de plusieurs entreprises ou structures.
La « Formation intra-entreprise » désigne une formation conçue ou adaptée pour répondre aux besoins spécifiques d’une entreprise ou d’une organisation et réalisée pour son compte exclusif.
Le « Module » désigne une séquence pédagogique constituant une partie d’une formation. Un module peut être composé d’une ou plusieurs demi-journées ou journées de formation.
L’« Organisme financeur » désigne tout organisme prenant en charge tout ou partie du coût de la formation, notamment les OPCO, France Travail, AGEFICE, FIF PL, FAFCEA ou tout autre organisme habilité.
Le « Stagiaire » désigne la personne physique participant à une action de formation. Lorsque le Client est une entreprise, le Stagiaire est le salarié ou collaborateur désigné par celle-ci. Lorsque la formation est financée à titre individuel, le Client et le Stagiaire ne font qu’une seule et même personne.
Le « Site » désigne le site internet exploité par PM Concept ainsi que l’ensemble des espaces numériques utilisés pour la présentation et la commercialisation de ses prestations.
Les « Services » désignent l’ensemble des prestations proposées par PM Concept, notamment les actions de formation professionnelle, les ateliers, les accompagnements pédagogiques, les interventions en entreprise, les conférences, les masterclass et les supports pédagogiques remis aux participants.
1- DÉSIGNATION
PM CONCEPT
PM Concept est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 32600476060 auprès du Préfet de région Hauts-de-France.
PM Concept est une SARL au capital de 1 000 €.
Siège social :
74 impasse du Moulin
60370 Berthecourt
SIRET : 993 562 545 00018
Téléphone : 06 72 65 92 07
Adresse électronique : pmconcept@paulinemode.com
PM Concept est exonérée de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
L’enregistrement de la déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.
2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle réalisées par PM Concept pour le compte de ses clients.
Toute inscription ou commande de formation auprès de PM Concept implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Sauf dérogation expresse et écrite accordée par PM Concept, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat, et ce quel que soit le moment où ces documents sont portés à la connaissance de PM Concept.
Toute convention, contrat ou commande de formation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Les éventuelles dérogations accordées par PM Concept à l’occasion d’une commande ou d’une prestation déterminée ne valent que pour cette seule commande et ne peuvent être interprétées comme une renonciation aux présentes Conditions Générales de Vente pour les commandes ultérieures.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être opposée à PM Concept si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit préalable de sa part.
PM Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires ou de son organisation.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou du contrat de formation par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par PM Concept, notamment aux formations interentreprises, aux formations intra-entreprise, aux ateliers, conférences, masterclass et plus généralement à toute action de développement des compétences entrant dans son champ d’activité.
3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour chaque action de formation, PM Concept établit les documents contractuels conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Selon la nature du bénéficiaire, la contractualisation prend la forme d’une convention de formation professionnelle, d’un contrat de formation professionnelle, d’un devis accepté ou de tout autre document contractuel prévu par la réglementation applicable.
Le contrat ou la convention précise notamment l’intitulé de la formation, ses objectifs pédagogiques, sa nature, sa durée, les dates prévues de réalisation, le lieu de formation, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les modalités de suivi de l’exécution de la formation, les effectifs concernés, les prérequis éventuels, le prix de la prestation ainsi que les éventuelles modalités de prise en charge financière par un organisme tiers.
Avant l’entrée en formation, PM Concept transmet au Client les documents nécessaires au bon déroulement de l’action de formation, notamment le programme détaillé, la convocation, le règlement intérieur ainsi que le livret d’accueil lorsque celui-ci est applicable.
À l’issue de la formation, une attestation de réalisation est remise au bénéficiaire ou à l’entreprise commanditaire conformément à la réglementation en vigueur.
Tout contrat ou convention établi par PM Concept est rédigé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la formation professionnelle, notamment aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
4 – DEVIS ET ATTESTATIONS
Pour chaque action de formation, PM Concept établit un devis à destination du Client. Lorsque celui-ci est requis, le devis doit être retourné à PM Concept daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » avant le début de la prestation.
La signature du devis, de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des modalités de réalisation de la formation.
Préalablement à l’entrée en formation, PM Concept transmet au Client les documents nécessaires au bon déroulement de l’action de formation, notamment le programme détaillé, la convocation, le règlement intérieur ainsi que le livret d’accueil lorsque celui-ci est applicable.
À l’issue de la formation, une attestation de réalisation est remise au bénéficiaire ou à l’entreprise commanditaire conformément à la réglementation en vigueur.
Sur demande du Client ou lorsque la réglementation l’exige, une attestation de présence, un certificat de réalisation ou tout autre document justificatif relatif à la participation du stagiaire à l’action de formation pourra être délivré par PM Concept.
5 – LOGISTIQUE À LA CHARGE DU CLIENT
Pour les formations réalisées dans les locaux du Client ou dans un lieu mis à sa disposition, celui-ci s’engage à fournir les moyens matériels nécessaires au bon déroulement de la formation.
Sauf disposition contraire prévue dans la convention ou le devis, le Client prend à sa charge l’organisation logistique de la formation, notamment la mise à disposition d’une salle adaptée au nombre de participants, équipée du mobilier nécessaire, d’un accès à l’électricité, d’un accès internet lorsque celui-ci est requis, ainsi que des équipements de projection ou de diffusion utiles au bon déroulement de la prestation.
Lorsque la configuration de la formation l’exige, le Client veille également à mettre à disposition les équipements complémentaires nécessaires, tels qu’un écran de projection, un paperboard, des fournitures d’animation ou tout autre matériel permettant la réalisation des activités pédagogiques prévues.
Le Client garantit le bon fonctionnement des équipements mis à disposition pendant toute la durée de la formation. En cas de dysfonctionnement susceptible de perturber le déroulement de la prestation, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre la poursuite de la formation dans des conditions satisfaisantes.
PM Concept assure pour sa part la fourniture des supports pédagogiques, des outils d’animation nécessaires à l’intervention ainsi que du matériel informatique utilisé par l’intervenant, sauf disposition contraire prévue entre les parties.
6 – PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, la convention ou le contrat de formation remis au Client.
Les prix des formations sont exprimés en euros net de taxe. Conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts, PM Concept est exonérée de TVA pour ses actions de formation professionnelle.
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la convention, les frais de restauration, d’hébergement, de déplacement et toutes dépenses personnelles engagées par le stagiaire restent à sa charge.
Pour les formations financées à titre individuel, le règlement intégral de la formation est exigible avant l’entrée en formation, sauf accord particulier formalisé par écrit entre les parties.
Pour les formations réalisées pour le compte d’une entreprise, PM Concept se réserve la possibilité de demander un acompte minimum de 30 % à la signature de la convention ou du devis. Le solde est payable selon les modalités prévues au contrat ou à réception de facture.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par PM Concept.
Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement entraînera également l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement, PM Concept se réserve le droit de suspendre toute nouvelle inscription ou prestation jusqu’à régularisation complète des sommes dues.
7 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR
Si le Client souhaite que le règlement de la formation soit effectué par un organisme financeur dont il dépend, il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation, d’en informer PM Concept et de s’assurer du bon aboutissement de cette demande auprès de l’organisme concerné.
Le Client demeure seul responsable de la constitution, du suivi et de la validation de son dossier de financement ainsi que du respect des délais imposés par l’organisme financeur.
Dans le cas où l’organisme financeur ne prendrait en charge qu’une partie du coût de la formation, le montant restant dû sera directement facturé au Client.
Si PM Concept n’a pas reçu l’accord de prise en charge ou tout justificatif équivalent avant le début de la formation, PM Concept se réserve le droit de facturer au Client l’intégralité du coût de la formation concernée.
En cas de refus de prise en charge, d’annulation du dossier, de prise en charge partielle ou de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client demeure redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
PM Concept ne pourra être tenue responsable des décisions prises par les organismes financeurs ni des délais de traitement de leurs dossiers.
8 – CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION DE FORMATION
Toute demande d’annulation ou de report d’une formation doit être formulée par écrit et adressée à PM Concept à l’adresse suivante : pmconcept@paulinemode.com.
Toute annulation intervenant au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation pourra donner lieu, au choix de PM Concept, à un remboursement des sommes versées ou à un report sur une session ultérieure.
En cas d’annulation intervenant moins de quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation, l’acompte éventuellement versé restera acquis à PM Concept à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation intervenant moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la formation, d’absence du participant ou d’abandon en cours de formation, la totalité du coût de la formation restera due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Toute formation commencée est intégralement due.
PM Concept se réserve la possibilité d’accepter exceptionnellement le report de l’inscription à une autre session de formation, sans que cette faculté ne constitue une obligation.
8.1 – REPORT OU ANNULATION D’UNE FORMATION PAR PM CONCEPT
PM Concept se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation planifiée en cas de force majeure, d’indisponibilité de l’intervenant, d’un nombre insuffisant de participants ou de toute autre circonstance ne permettant pas le bon déroulement de la formation.
Dans cette hypothèse, PM Concept en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon les cas, le report de la formation à une date ultérieure ou le remboursement des sommes éventuellement versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
8.2 – ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT
Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf accord exprès et écrit de PM Concept.
Toute demande d’annulation à l’initiative du Client devra être formulée par écrit.
Lorsque cette demande intervient au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation, PM Concept pourra proposer un report ou un remboursement des sommes versées.
À défaut, et sauf accord particulier de PM Concept, l’intégralité du montant de la formation restera due à titre d’indemnité forfaitaire.
8.3 – REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Quel que soit le type de formation concerné, le Client peut demander le remplacement d’un participant par une autre personne répondant aux éventuels prérequis de la formation.
Cette demande devra être formulée par écrit avant le début de la formation et ne donnera lieu à aucune facturation supplémentaire.
8.4 – AJOUT D’UN PARTICIPANT
Le Client peut solliciter l’ajout d’un ou plusieurs participants à une formation, sous réserve des places disponibles et de l’accord préalable de PM Concept.
La demande devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable avant le début de la formation.
L’ajout d’un participant donnera lieu à une facturation complémentaire calculée selon le tarif en vigueur, sauf dérogation expressément accordée par PM Concept.
8.5 – REFUS DE FORMER
Dans le cas où un Client n’aurait pas procédé au règlement total ou partiel d’une précédente prestation réalisée par PM Concept, cette dernière se réserve le droit, sans engager sa responsabilité et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, de refuser toute nouvelle inscription ou de suspendre l’exécution d’une prestation en cours jusqu’à régularisation complète de la situation.
9 – MODIFICATION OU REDUCTION D’UNE PRESTATION
Toute demande de modification, de réduction ou de suppression totale ou partielle d’une prestation de formation à l’initiative du Client devra être formulée par écrit auprès de PM Concept.
Lorsque cette modification entraîne l’annulation totale ou partielle d’une action de formation prévue au contrat ou à la convention, les conditions financières prévues à l’article 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent proportionnellement à la partie de la prestation concernée.
Le Client demeure également redevable des frais éventuellement engagés par PM Concept pour l’organisation de la prestation concernée, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de réservation ou toute autre dépense engagée avant la réception de la demande de modification.
Toute modification du contenu, de la durée, du nombre de participants ou des modalités d’exécution d’une prestation pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant au contrat initial.
10 – EXTENSION DU CONTRAT
Toute demande d’extension ou de modification d’une prestation de formation est possible sous réserve de l’accord préalable de PM Concept.
Cette extension peut notamment concerner l’ajout de participants, l’ajout d’une ou plusieurs journées de formation, la mise en place d’une session complémentaire, l’intégration de modules supplémentaires ou toute autre prestation complémentaire demandée par le Client.
Toute extension du contrat ou de la convention de formation fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant précisant les nouvelles modalités pédagogiques, organisationnelles et financières applicables.
L’acceptation de ce devis ou de cet avenant par le Client vaut intégration des nouvelles prestations au contrat initial.
11 – FORCE MAJEUR
PM Concept ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution normale de la prestation.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, intempéries exceptionnelles, pandémies, grèves générales, décisions administratives, interruptions des réseaux de transport ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Dans une telle situation, PM Concept s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution de report ou de réorganisation de la formation.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à PM Concept du fait de l’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter la prestation pour un motif relevant de la force majeure.
12 – ABSENCE D’UN STAGIRAIRE À UNE FORMATION INTERENTREPRISES
Les formations interentreprises sont les formations organisées par PM Concept et regroupant des participants issus de différentes entreprises, structures ou financements individuels.
Lorsqu’un participant inscrit à une formation interentreprises ne se présente pas à la formation, annule sa participation moins de sept (7) jours calendaires avant le début de celle-ci ou abandonne la formation en cours de réalisation, la totalité du coût de la formation reste due par le Client, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par PM Concept.
Lorsque la formation bénéficie d’un financement par un organisme tiers, toute absence totale ou partielle du stagiaire susceptible d’entraîner un refus de prise en charge ou une diminution du remboursement accordé par l’organisme financeur reste à la charge du Client.
En cas d’absence partielle du stagiaire, PM Concept pourra facturer au Client les sommes qui ne pourraient être prises en charge par l’organisme financeur du fait de cette absence.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des conditions d’annulation prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
13 – PROGRAMMES DES FORMATIONS
PM Concept se réserve la possibilité d’adapter le contenu, les méthodes pédagogiques, les supports ou l’organisation de ses formations lorsque cela s’avère nécessaire au regard du niveau des participants, de leurs besoins, de la dynamique du groupe ou de toute contrainte pédagogique ou organisationnelle.
Ces adaptations ne remettent pas en cause les objectifs pédagogiques de la formation ni les compétences visées.
Les informations, contenus et programmes présentés sur les supports de communication, fiches descriptives, devis ou programmes de formation sont communiqués à titre indicatif et peuvent faire l’objet d’ajustements destinés à garantir la qualité et la pertinence de l’action de formation.
14 – DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre de sa démarche de réduction de son impact environnemental et afin de favoriser la transmission rapide des informations, PM Concept privilégie, dans la mesure du possible, la remise des documents et supports pédagogiques sous format dématérialisé.
Les programmes de formation, convocations, livrets d’accueil, supports pédagogiques, attestations et plus généralement l’ensemble des documents relatifs à l’action de formation peuvent être transmis par voie électronique.
Le Client et le stagiaire acceptent ce mode de transmission et s’engagent à disposer des équipements nécessaires permettant la consultation des documents transmis.
15 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE PM CONCEPT
PM Concept s’engage à réaliser ses prestations de formation avec tout le soin, le professionnalisme et la diligence nécessaires à leur bonne exécution.
Les prestations proposées par PM Concept constituent des prestations intellectuelles de formation professionnelle. À ce titre, PM Concept est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
PM Concept ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute dûment établie dans l’exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, notamment toute perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’opportunité ou préjudice commercial de quelque nature que ce soit.
En toute hypothèse, la responsabilité globale de PM Concept, au titre ou à l’occasion de l’exécution d’une prestation de formation, est expressément limitée au montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
16 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à régler le prix de la formation selon les modalités prévues au contrat, à la convention ou au devis accepté.
Le Client et, le cas échéant, les stagiaires qu’il inscrit s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, le règlement intérieur applicable ainsi que les consignes communiquées par PM Concept pour le bon déroulement de la formation.
Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, transmettre, exploiter ou utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie des supports pédagogiques, documents, outils, méthodes ou contenus remis dans le cadre de la formation sans l’autorisation écrite préalable de PM Concept.
Sauf accord écrit préalable de PM Concept, le Client et les stagiaires s’interdisent également de procéder à tout enregistrement audio, vidéo ou photographique des formations, des supports présentés ou des échanges intervenant durant les sessions de formation.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de PM Concept ainsi que la confidentialité des informations et méthodes communiquées dans le cadre des prestations réalisées.
17 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu que l’ensemble des informations, méthodes, outils, supports pédagogiques, documents, contenus, savoir-faire et plus généralement tout élément communiqué par PM Concept dans le cadre d’une action de formation est considéré comme confidentiel.
Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers, reproduites, exploitées ou utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été transmises, sauf accord écrit préalable de PM Concept.
L’ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes, contenus et outils remis ou présentés au cours des formations demeure la propriété exclusive de PM Concept et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le paiement de la formation n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client ou du stagiaire.
PM Concept accorde au stagiaire un droit d’utilisation personnel, individuel, non exclusif et non cessible des supports remis dans le cadre de la formation, exclusivement pour ses besoins professionnels ou personnels liés à la formation suivie.
Le Client et les stagiaires s’interdisent notamment, sauf autorisation écrite préalable de PM Concept, de reproduire, diffuser, transmettre, modifier, commercialiser, partager ou exploiter tout ou partie des supports, outils, méthodes, documents ou contenus remis dans le cadre de la formation.
Le Client s’engage également à ne pas utiliser les supports, outils ou méthodes transmis dans le cadre de la formation pour concevoir, organiser ou animer des formations concurrentes ou similaires sans l’autorisation écrite préalable de PM Concept.
Le Client se porte fort du respect des présentes dispositions par les stagiaires qu’il inscrit aux actions de formation.
Les obligations prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après son expiration, pour quelque cause que ce soit.
18 – ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ
Les parties s’engagent à exercer leurs activités dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Le Client garantit que ni lui-même, ni ses représentants, salariés ou mandataires n’adopteront un comportement contraire aux principes d’intégrité, de probité ou de loyauté dans le cadre de l’exécution des prestations réalisées par PM Concept.
Chaque partie s’engage à respecter les dispositions légales relatives à la lutte contre la corruption, le trafic d’influence, la fraude et toute autre pratique illicite.
Tout manquement grave à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate de la relation contractuelle par la partie lésée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
19-PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations de formation, PM Concept est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients, stagiaires, prospects et partenaires.
Ces données sont utilisées exclusivement pour les besoins liés à l’organisation, la gestion administrative, le suivi pédagogique, l’évaluation des formations, la gestion des financements, le respect des obligations légales et réglementaires ainsi que l’amélioration continue de la qualité des prestations proposées.
Les données collectées peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants intervenant pour le compte de PM Concept dans le strict cadre de l’exécution des prestations et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
PM Concept s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la protection des données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux obligations légales, réglementaires, comptables et administratives applicables aux organismes de formation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : pmconcept@paulinemode.com.
PM Concept s’engage à traiter toute demande dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. Afin de vérifier l’identité du demandeur, un justificatif d’identité en cours de validité pourra être demandé.
Pour toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles, la personne concernée peut également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
20- CONFIDENTIALITÉ
PM Concept et le Client, ainsi que leurs dirigeants, salariés, collaborateurs, intervenants et représentants respectifs, s’engagent à observer la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, données, documents, méthodes, procédés, savoir-faire ou éléments de toute nature portés à leur connaissance dans le cadre de la conclusion, de l’exécution ou du suivi des prestations de formation.
Les parties s’interdisent de divulguer ou de communiquer à des tiers toute information confidentielle dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de leurs échanges professionnels, sauf obligation légale, réglementaire ou autorisation préalable et écrite de l’autre partie.
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations reçues et à limiter leur accès aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’exécution des prestations concernées.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après son expiration, pour quelque cause que ce soit.
21– RÉFÉRENCES CLIENTS, TÉMOIGNAGES ET COMMUNICATION
21.1 – RÉFÉRENCES CLIENTS
Avec l’accord préalable du Client, PM Concept pourra mentionner son nom, sa dénomination sociale ou une description générale de la prestation réalisée à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, ses propositions commerciales, son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de présentation de ses activités.
Cette utilisation a pour seule finalité de valoriser l’expérience et les réalisations de PM Concept auprès de ses prospects, partenaires et clients.
21.2 – TÉMOIGNAGES ET AVIS
Le Client autorise PM Concept à reproduire et diffuser les avis, témoignages, commentaires, évaluations ou retours d’expérience qu’il aurait volontairement communiqués dans le cadre des formations, des enquêtes de satisfaction, des avis en ligne ou des échanges professionnels.
Ces contenus pourront être utilisés à des fins de communication, de promotion ou d’amélioration des services proposés par PM Concept.
PM Concept s’engage à ne pas dénaturer le sens des propos recueillis et à respecter l’image ainsi que les intérêts légitimes du Client.
21.3 – PHOTOGRAPHIES, CONTENUS DE COMMUNICATION ET ÉVÊNEMENTS
Dans le cadre des formations, ateliers, conférences, événements ou autres prestations organisés par PM Concept, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à des fins de communication, de promotion ou de valorisation des activités de PM Concept.
Ces contenus pourront être diffusés sur les supports de communication de PM Concept, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses plaquettes commerciales, ses présentations professionnelles ou tout autre support institutionnel.
Lorsqu’une personne physique est identifiable sur une photographie ou une vidéo, PM Concept s’engage à recueillir les autorisations nécessaires conformément à la réglementation applicable en matière de droit à l’image et de protection des données personnelles.
Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur les supports de communication de PM Concept est invitée à le signaler avant ou pendant l’événement concerné. PM Concept prendra alors les mesures raisonnablement possibles afin de respecter cette demande.
Les autorisations éventuellement accordées au titre du présent article sont consenties à titre gratuit et sans contrepartie financière.
22 – SITES PARTENAIRES ET LIENS HYPERTEXTES
Le site internet de PM Concept ainsi que certains documents ou supports de communication peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet, plateformes ou services exploités par des tiers.
Ces sites tiers disposent de leurs propres conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et informations légales, dont PM Concept invite les utilisateurs à prendre connaissance avant toute utilisation.
PM Concept n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les informations, les produits, les services ou les pratiques de ces sites tiers et ne pourra être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou de l’utilisation qui pourrait en être faite par les utilisateurs.
La présence d’un lien hypertexte vers un site tiers ne saurait être interprétée comme une validation ou une approbation de son contenu par PM Concept.
Par ailleurs, tout lien hypertexte renvoyant vers le site internet de PM Concept ne peut être créé sans respecter les droits et intérêts légitimes de PM Concept. PM Concept se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’elle estimerait préjudiciable à son image, à ses droits ou à ses activités.
23- RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Pendant toute la durée de la prestation, et quel que soit le lieu de son exécution, le Client demeure responsable de ses salariés, collaborateurs, stagiaires, représentants ou toute autre personne placée sous son autorité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La responsabilité de PM Concept ne saurait être engagée en cas de dommages causés par le Client, ses salariés, collaborateurs, stagiaires ou représentants aux personnes, aux biens, aux locaux ou aux équipements mis à disposition dans le cadre de la formation.
Le Client s’engage à disposer, pendant toute la durée de la prestation, d’une assurance responsabilité civile couvrant les conséquences des dommages qu’il pourrait causer directement ou indirectement dans le cadre de l’exécution du contrat.
PM Concept déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées dans le cadre de ses prestations de formation.
24- LITIGES
24.1 – RÉSOLUTION AMIABLE
En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute prestation réalisée par PM Concept, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À cette fin, le Client est invité à adresser sa réclamation par écrit à PM Concept afin de permettre l’examen de sa demande et la recherche d’une solution adaptée.
24.2 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à PM Concept.
Le médiateur de la consommation compétent est :
Nom du médiateur : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Le recours à la médiation n’est possible qu’après avoir tenté de résoudre directement le litige auprès de PM Concept par une réclamation écrite.
Les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution éventuellement proposée par le médiateur.
24.3 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
25 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, les conventions, contrats et plus généralement l’ensemble des relations contractuelles entre PM Concept et le Client sont soumis au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute prestation réalisée par PM Concept, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties à l’autre partie, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Pour les litiges opposant PM Concept à un Client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Beauvais, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi entre les parties.
Fait à Berthecourt le 29/05/2026